Les actualités
Droit viager au logement du conjoint survivant

Droit viager au logement du conjoint survivant

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
Source : www.aurep.com
Si l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être tacite, elle ne saurait résulter de son seul maintien dans les lieux (Cass. 1ère civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674)... Lire la suite

Historique

<< < ... 24 25 26 27 28 29 30 ... > >>