Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
Publié le :
16/05/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil. Ce nouveau chapitre est composé d’un seul article : l’article 1253 du Code civil... Lire la suite
Historique
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024NOTAIRES / ImmobilierDans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...Source : www.service-public.fr
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en c...Source : www.vie-publique.fr
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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024NOTAIRES / ImmobilierCette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de touris...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024NOTAIRES / ImmobilierLa loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi...Source : www.lemag-juridique.com