Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession

Historique

• Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Fiscalité. Divorce, rupture de Pacs : le droit de partage baisse encore
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Après avoir été réduits à 1,80 %, les droits à payer lors d’un partage de bie...
  Source : www.dna.fr
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• Le barème des droits de succession et de donation pour 2022
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Pour calculer le montant des droits dus au fisc en cas de donation ou d’hérit...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
  Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accep...
  Source : www.efl.fr
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