Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des status
Publié le :
31/03/2023
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Source : efl.businesscomm.frEn cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la société, sauf si les statutes le prévoient... Lire la suite
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