Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions

Historique

• Une vente immobilière peut revêtir un caractère patrimonial  au sens des impôts directs et être assujettie à TVA
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  La Juridiction administrative vient de rendre une décision intéressant en mat...
  Source : fiscalonline.com
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• Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes b...
  Source : www.efl.fr
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• Vente d’une résidence secondaire : conditions d’exonération de la plus-value
  Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
  M. et Mme C. ont cédé, le 8 octobre 2012, un immeuble à usage d'habitation, q...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été s...
  Source : www.lerevenu.com
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