Changement de régime fiscal d'une SCI : délai pour exercer l’option qui est choisie
Publié le :
09/08/2024
09
août
août
08
2024
Source : www.legifiscal.frLa SCI S a pour gérant MC. détenant% des parts Il a opté, le 13 décembre 2012, pour l'assujettissement à l'IS (Impôt pour les Sociétés) à compter du 1er janvier 2013. Il n'a adressé à l'administration ni la déclaration de revenus n°2072, ni le bilan d'ouverture du premier exercice à l'IS dans le délai de soixante jours... Lire la suite
Historique
-
688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire
Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024NOTAIRES / ImmobilierLe gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logem...Source : edito.seloger.com
-
Impôts : Le service de correction des déclarations de revenus est ouvert
Publié le : 23/08/2024 23 août août 08 2024NOTAIRES / FiscalLe service de correction des déclarations de revenus, est ouvert. Cette année...Source : www.legifiscal.fr
-
Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
Publié le : 22/08/2024 22 août août 08 2024NOTAIRES / ImmobilierL'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées...Source : www.service-public.fr
-
Changement de régime fiscal d'une SCI : délai pour exercer l’option qui est choisie
Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024NOTAIRES / FiscalLa SCI S a pour gérant MC. détenant% des parts Il a opté, le 13 décembre 2012...Source : www.legifiscal.fr