Conditions d’indemnisation du généalogiste-gérant d’affaires : intervention utile et travail justifié

Conditions d’indemnisation du généalogiste-gérant d’affaires : intervention utile et travail justifié

Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
Source : www.efl.fr
Même si une personne se sait héritière, le généalogiste, comme gérant d’affaires, peut prétendre à une indemnisation s’il établit qu’elle est héritière exclusive. L’indemnité allouée doit être calculée en fonction des débours et du travail engagés par le généalogiste... Lire la suite

Historique

<< < ... 41 42 43 44 45 46 47 > >>