Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer

Historique

• FISCAL – Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : quel impact pour les dettes contestées ?
  Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  En application de l’ancien article 885 A du Code général des impôts, applicab...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne pl...
  Source : www.journaldunet.com
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• L’examen de conformité fiscale en progression limitée
  Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  Dans le cadre d’une réponse écrite à une sénatrice, le ministre chargé des co...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
  Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la locati...
  Source : www.efl.fr
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