Mandat de protection future et vente du logement du mandant
Publié le :
01/06/2023
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2023
Source : www.aurep.comLes régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille pour disposer des droits relatifs au logement de la personne protégée ou de son mobilier par l’aliénation, et effectuer la résiliation ou la conclusion d’un bail en son nom... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023NOTAIRES / FiscalPour l'appréciation de la condition tenant à la durée de détention des titres...Source : www.efl.fr
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Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023NOTAIRES / ImmobilierLe maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a conna...Source : www.efl.fr
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Impôt sur le revenu et frais de double résidence
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023NOTAIRES / FiscalLes contribuables vivant pour des raisons professionnelles dans un lieu disti...Source : www.legifiscal.fr