Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Historique

• Mise en place du zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) au 1er juillet 2024
  Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  Au 1er juillet 2024, le nouveau zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) r...
  Source : entreprendre.service-public.fr
  Lire la suite
• Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite