Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : le Conseil d’État fixe la limite d’imputation

Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : le Conseil d’État fixe la limite d’imputation

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
Source : www.efl.fr
Les modalités d'imputation des crédits d'impôt attachés aux dividendes de source étrangère bénéficiant du régime mère-fille sont précisées par le Conseil d'État.... Lire la suite

Historique

<< < ... 15 16 17 18 19 20 21 ... > >>