Changement de régime fiscal d'une SCI : délai pour exercer l’option qui est choisie
Publié le :
09/08/2024
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Source : www.legifiscal.frLa SCI S a pour gérant MC. détenant% des parts Il a opté, le 13 décembre 2012, pour l'assujettissement à l'IS (Impôt pour les Sociétés) à compter du 1er janvier 2013. Il n'a adressé à l'administration ni la déclaration de revenus n°2072, ni le bilan d'ouverture du premier exercice à l'IS dans le délai de soixante jours... Lire la suite
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