Il n’est pas possible d’allonger le délai du droit de reprise de l’administration fiscale à la suite d’un dépôt en fin de semaine, juste avant un jour férié
Publié le :
31/05/2024
31
mai
mai
05
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn combinaison des articles 1703 du code général des impôts et L. 180 du livre des procédures fiscales, dans l'hypothèse où les droits ont été payés au jour du dépôt et où la formalité de l'enregistrement a été acceptée par le comptable,... Lire la suite
Historique
-
Il n’est pas possible d’allonger le délai du droit de reprise de l’administration fiscale à la suite d’un dépôt en fin de semaine, juste avant un jour férié
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024NOTAIRES / FiscalEn combinaison des articles 1703 du code général des impôts et L. 180 du livr...Source : www.lemag-juridique.com
-
Impôts -Comment faire si je n’ai pas reçu ma déclaration de revenus ?
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024NOTAIRES / FiscalVous n’avez pas reçu votre déclaration préremplie par voie postale ? Service-...Source : www.service-public.fr
-
Déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire : un formulaire papier à remplir avant le 30 juin
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024NOTAIRES / FiscalLa déclaration d’occupation permet à l’administration fiscale de déterminer s...Source : www.legifiscal.fr
-
FISCAL – Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : quel impact pour les dettes contestées ?
Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024NOTAIRES / FiscalEn application de l’ancien article 885 A du Code général des impôts, applicab...Source : www.lemag-juridique.com