Déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire : un formulaire papier à remplir avant le 30 juin

Déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire : un formulaire papier à remplir avant le 30 juin

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
Source : www.legifiscal.fr
La déclaration d’occupation permet à l’administration fiscale de déterminer si un bien doit être exonéré de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ou soumise à la ... Lire la suite

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