Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Publié le :
11/06/2024
11
juin
juin
06
2024
Source : www.vie-publique.frLa loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints... Lire la suite
Historique
-
QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévo...Source : www.actu-juridique.fr
-
Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en c...Source : www.vie-publique.fr
-
Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communaut...Source : www.lemag-juridique.com
-
Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationCertains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne pl...Source : www.journaldunet.com