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Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement

Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
Notaire - Famille particulier
Source : www.actu-juridique.fr
Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats établis par an, et moins de 1 000 mis en œuvre chaque année), le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport dans lequel il formule sept propositions concrètes, rapidement et facilement applicables, pour lever les freins au développement de ce dispositif... Lire la suite
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