Dans un litige relatif à l’évaluation de l’usufruit de droits sociaux d’une SCI détenu par un couple au titre de l’ISF, la Cour de cassation considère qu’il y a lieu de tenir compte de la clause d’agrément figurant dans les statuts

Historique

• Un fonds de garantie « énergie » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
  Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023
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  Un fonds public de garantie est mis en place pour permettre aux entreprises g...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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  Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
  NOTAIRES / Fiscal
  En 2011 et 2012, l’administration fiscale, remit en cause la valeur vénale dé...
  Source : www.aurep.com
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