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Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire

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La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour...
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Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
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Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats établis par an, et moins de 1 000 mis en œuvre chaque année), le Conseil supérieur...
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Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
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Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
Notaire - Famille particulier
L’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie ne rend pas illégale la clause du contrat de révélation de succession intégrant l’assuran...
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