Démembrement de propriété : qui vend quoi ? Dans quelles conditions ?
Publié le :
30/07/2020
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Notaire - Immobilier particulier
L’article 544 du code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n’en fasse pas un usage prohibé p...