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Faut-il déclarer aux impôts l’argent prêté par un proche ?

Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020
Notaire - Famille particulier
Jusqu’ici, les prêts consentis par un parent ou un ami devaient être signalés à l’administration fiscale s’ils dépassaient 760 euros. Mais ce seuil a été relevé...
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Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
Notaire - Immobilier particulier
L’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit jointe à la notification de la promesse de vente faisant courir le délai de rétractation...
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L’héritier qui n’était ni associé ni légataire

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
Notaire - Famille particulier
L’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, même avant la délivrance du legs des parts sociales. Il n’a aucun droit d...
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Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Notaire - Famille particulier
Le Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Mais en cas de séparation, l'un des conjoints peut se retrouver dans le bes...
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