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Dépôt de garantie, conditions suspensives et clause pénale

Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
Notaire - Immobilier particulier
Lorsqu’un acheteur et un vendeur d’un bien immobilier tombent d’accord, un compromis de vente est signé, acte par lequel les deux parties s’engagent à conclure la vente à un pri...
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Du 1er au 10 avril, consultez un notaire par téléphone au 36.20* (dites "notaire") - CSN

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Notaire - Famille particulier
Depuis le 18 mars, et pour lutter contre l’épidémie du COVID-19, les offices notariaux et les instances notariales sont fermés au public mais restent joignables à distance...
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Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire

Publié le : 26/03/2020 26 mars Mars 03 2020
Notaire - Immobilier particulier
Constater qu'un logement a une surface habitable inférieure à 9 mètres carrés ne suffit pas à établir qu’il ne répond pas aux normes minimales d’habitabilité ; il faut également...
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Question de droit : Mariage contesté et privation de visa

Publié le : 24/03/2020 24 mars Mars 03 2020
Notaire - Famille particulier
De nationalité française, Joséphine s’est mariée en Égypte avec Samir, ressortissant égyptien. Leur mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil français. Quelque t...
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